Justice

FRANCE

Tous les investisseurs ayant acheté leur appartement chez New Nordic ont la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République en France, sans l’intermédiaire d’un avocat. Qu’ils soient Français ou ayant acheté via un intermédiaire Français

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THAILANDE

Les investisseurs ayant acheté sur le projet Petchaburi Park peuvent déposer une plainte à la DSI (Division Spéciale Investigation) de Thaïlande

CAMBODGE

1ère décision de justice :

Royaume du Cambodge
Le tribunal de première instance de Sihanouk Ville
N° 486 / 21
Juge : Kéo MONY
Jugement du 30 septembre 2021
Vu : Art 530, Art 531, Art 545 et Art 547 du Code de procédure civile
                          Requête en décision de redressement conservatoire du 7 juillet 2021
                          Compte rendu de réunion du 2 septembre 2021
Débiteurs : New Nordic development (Cambodia) Co Ltd, la société enregistrée au Royaume du Cambodge sous le n° 0024359 en date du 20 mars 2017. Le président du conseil d'administration de New Nordic est M. Kurt Svendheim, un Norvégien portant le passeport N° ……….

Raisonnement :
2.2 Extrait « NEW Nordic a cessé de verser le cashback aux créanciers, alors que l'immeuble n'était pas encore achevé. En tant que tel, le non-remboursement du cashback par New Nordic constitue manifestement une violation de son obligation au titre du SPA et de l'Art N° 384 du Code civil.
2.5 Sur la base d'une requête écrite du représentant désigné des créanciers, New Nordic a l'obligation de rembourser le prix d'achat/location d'un montant total de 1 091 199,74 USD

Décision finale :
3.2 : Le débiteur, New Nordic Development (Cambodia) Co Ltd déposera le montant total de 1 091 199,74 USD au tribunal de première instance de la ville de Sihanouk en garantie de l'annulation de la décision de cette mesure conservatoire
3.3 Les frais de dossier seront encourus par New Nordic, en tant que débiteur

INDONESIE – BALI