Votre type de droit est explicitement indiqué sur chacun de vos contrats

Qu’il soit en Freehold ou en Leasehold, s’il n’y a pas d’enregistrement au Land Department, votre appartement reste la propriété du promoteur. Votre appartement ne peut être enregistré que s’il est construit.

Freehold :

Droit de pleine propriété

L’enregistrement du transfert de la propriété en votre nom doit être enregistré auprès du Land Department afin qu’il soit juridiquement valide et opposable aux tiers.

Une fois l’enregistrement effectué, vous êtes légalement le propriétaire de l’appartement et recevez un original du Chanote (titre de propriété) et un livret bleu le blue book.

Une fois vos droits enregistrés, vous pourrez disposer de l’appartement à votre convenance, le louer ou le vendre. Ce droit de pleine propriété peut en principe être transmis à vos héritiers légaux et peut par exemple faire l’objet d’un testament.

Les taxes à payer pour l’enregistrement d’un transfert de Freehold sont d’environ 6,3% du prix d’achat.

Leasehold :

Droit au bail à long terme

Le promoteur est propriétaire. Vous êtes locataire pour un bail de 30 ans renouvelable 1 à 2 fois selon les termes spécifiés sur votre contrat.

Il doit être enregistré auprès du Land Department afin d’être juridiquement valide et opposable aux tiers

L’enregistrement se traduit par une mention de votre nom en tant que détenteur du droit au bail sur le Chanote (le titre de propriété). Il vous sera communiqué une copie du Chanote, avec la mention de votre nom. Vous recevrez également un livret bleu le blue book.

Une fois le droit au bail enregistré, vous pourrez utiliser l’appartement, le louer ou revendre votre droit au bail, mais seulement pour la durée restant à courir sur le bail au moment de cette vente.

Les taxes à payer pour l’enregistrement d’un transfert de Leasehold sont d’environ 1,2% du prix d’achat.

Chanote :

le Chanote est exclusivement rédigé en thaï,  avec en en-tête un Garuda rouge

En Freehold (pleine propriété) vous devez détenir un original du Chanote avec votre nom d’indiqué en tant que propriétaire, ainsi qu’un blue book

En Leasehold (bail à long terme) vous devez détenir une copie du Chanote avec votre nom d’indiqué au dos, en tant que locataire, ainsi qu’un blue book

Pyramide de Ponzi : définition 

Une pyramide de Ponzi est un montage financier, ou plutôt une escroquerie financière. Et sa création ne date pas d’hier. C’est Charles Ponzi qui monta la première aux États-Unis à la fin des années 1910. Il promettait alors un rendement ultra alléchant à ses « victimes » : un rendement de l’ordre de 50 % en moins d’un an. Plusieurs cas très connus de pyramides de Ponzi se sont enchaînés depuis (pensez à Bernard Madoff). 

Mais concrètement, une pyramide de Ponzi, c’est quoi ? En deux mots, il s’agit d’un montage dans lequel les nouveaux « investisseurs » rémunèrent les anciens. Le but est donc d’amener toujours plus de monde dans l’étage tout en bas de la pyramide. Plus il y a de monde au premier niveau, plus les anciens touchent de dividendes. 

Toute la structure repose donc sur le recrutement de nouveaux investisseurs. Et c’est là le plus difficile pour une pyramide de Ponzi à ses débuts. Une fois qu’elle est lancée, le système peut perdurer des années (ça a par exemple été le cas avec celle montée par Madoff). 

Une pyramide de Ponzi ne repose sur aucune stratégie d’investissement ou d’entreprise. Il n’y a aucune vision à long terme, si ce n’est celle d’attirer toujours plus de personnes. Les nouveaux investisseurs payent, et cet argent va aux étages supérieurs de la pyramide. 

Pyramide de Ponzi : est-ce légal ?

Les pyramides de Ponzi sont illégales en France (les ventes pyramidales). La loi les considère comme des montages financiers frauduleux. 

C’est l’article L 122-15 du Code de la consommation qui interdit totalement les systèmes pyramidaux dans l’hexagone. 

Et les sanctions sont lourdes : 

• Jusqu’à 300 000 euros d’amande, 
• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 
• Interdiction d’occuper des fonctions publiques et / ou commerciales. 

Quel est le fonctionnement d’une pyramide de Ponzi ?

Le fonctionnement d’une pyramide de Ponzi est très simple. Il s’agit, en clair, d’une structure avec plusieurs niveaux (pour le côté pyramidal). Et bien entendu, il y a beaucoup plus de monde aux étages inférieurs qu’aux étages supérieurs 

Le but de la structure est d’attirer de nouveaux investisseurs mais lorsque le nombre devient insuffisant, c’est l’effondrement

La DSI n’accepte plus les plaintes pour Petchaburi depuis le 1er janvier 2025. Pour tous les autres projets New Nordic la date limite est le 31/03/2025.

Nous pouvons vous aider à préparer votre dossier, et également vous accompagner sur place

Message important à l’attention de toutes les victimes de New Nordic

En 2025 l’affaire a été confiée à un juge d’instruction, les plaintes au JIRS ne sont plus d’actualité. La justice suit son cours

Un Procureur a été nommé pour enquêter sur l’escroquerie New Nordic, et il vous est désormais possible de porter plainte en France.

Vous êtes Français, ou avez « investi » dans New Nordic au travers d’un intermédiaire Français, vous pouvez, vous devez porter plainte !

Ce procureur est en charge d’une juridiction très spécialisée sur les escroqueries financières et la délinquance financière nationale et internationale, avec des pouvoirs très étendus !: La JIRS JUNALCO section J2.

C’est la plus haute instance possible en France, largement au-dessus du parquet financier.

L’association ADDVNN a décidé d’aider toutes les Victimes Adhérentes ou non adhérentes car le JIRS est la plus haute et dernière instance qui peut nous ouvrir la possibilité d’une enquête sur notre triste affaire. 

Nous devons tous porter plainte, cela est gratuit !

Si le procureur décide de fermer son enquête préliminaire, ouverte depuis le 14/02/23, faute d’insuffisance de dossiers,  selon nos informations, nous n’aurons plus d’autre espoir en France …

Vous voyez, Toutes et Tous, comment en Thaïlande, les instances freinent des 4 fers pour nous ralentir dans nos élans et mettre à mal notre énergie. 

On n’arrêtera pas On ne lâchera rien.

Cela fait 3 ans que nous nous cramponnons sans relâche, il y a un vrai sujet, des preuves mais pourtant ça coince et rien n’avance au Pays du Sourire…

En France, nous avons une opportunité unique de faire avancer ce dossier ! 

Si nous nous levons telle une Armée de Victimes, le Procureur ne pourra pas refermer la porte, le droit nous protège et nous accompagne en tant que Français, ou Etrangers ayant eu des Français comme intermédiaires-vendeurs.

Nous sommes Toutes et Tous des Victimes d’une escroquerie indéniable à échelle internationale. C’est une occasion unique pour nous tous de nous faire entendre et porter notre affaire devant la Justice Française qui, une fois saisie, pourra enquêter et revenir vers la Thaïlande et ainsi boucler la boucle…Mais la route est encore longue!

La Justice Française ne bougera que si tous individuellement nous portons plainte.

Si vous voulez que la justice bouge, il faut leur demander en portant plainte !

Nous avons beau hurler que nous sommes des milliers de victimes éparpillées dans le Monde, si, sur le bureau du Procureur, nous n’avons qu’un paquet ridicule de plaintes, l’effet sera sans appel : la porte de l’espoir se refermera et ce sera fini. Nos escrocs pourront continuer à dépenser les économies de toutes nos vies.

Il faut bien avoir conscience que le JIRS est la plus haute instance pour ce type d’affaires, qu’au-dessus, nous n’aurons plus de relai vers une autre juridiction…

Ce message a aussi pour but de REMERCIER tous les Adhérents qui ont initié le mouvement: Bravo et Merci Les Calédoniens !  Vous avez porté plainte, et vous ne devez évidemment pas recommencer la démarche, vos dossiers sont maintenant en Métropole à la bonne adresse !

Ce message a aussi pour but de remercier tous les Adhérents et non adhérents qui ont déjà envoyé leur plainte à Paris. Vous avez suivi les étapes point par point et votre courrier est posté !  Bravo et Merci ! 

Oui c’est difficile de se replonger dans cette affaire, de rechercher nos évidences, de les lister, de calculer ce préjudice et de raconter une fois de plus notre histoire qui nous fait si mal. 

Mais il est nécessaire de le faire, personne ne peut le faire à votre place. Surtout si vous voulez que ces personnes soient condamnées et vos fonds retrouvés !

Pour tous, A vos plaintes !

Vous avez une question, Il vous manque une information, pas de problème, nous aurons probablement la réponse, le document, l’article, la newsletter qui vous manque… ADDVNN est là pour vous aider.

Que toutes les bonnes volontés qui ont un peu de temps libre proposent leur aide aux personnes démunies devant l’informatique. Qui peut aider ? N’hésitez pas à vous manifester !  La France est immense en regard de la Calédonie où tout le monde se connaît plus ou moins, mais nous pouvons mettre en place des secteurs géographiques d’entraide. Tout est réalisable avec la volonté.

Des personnes sont volontaires à Tahiti, à Nouméa et en France pour vous aider, n’hésitez pas !

Une fois de plus AIDEZ- LES, AIDEZ-NOUS à VOUS AIDER… ADDVNN est une chaîne de solidarité qui doit, plus que jamais démontrer son efficacité… 

Pour tout renseignement ou aide, écrivez-nous à info@addvnn.com

ADDVNN (Association de Défense des Droits des Victimes de New Nordic) régie par la loi de juillet 1901 à but non lucratif

Les bases : Accessible à toute personne (quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence ) ayant été victime des agissements de New Nordic. Quelque soit le pays où un achat a été effectué ( Thailande – Cambodge – Vietnam ……)

Les objectifs : défendre nos droits

Les actions : dépôt de plaintes dans les différents pays concernés (que ce soit celui de la nationalité des victimes ou le pays dans lequel ces victimes ont acheté)

Les plaintes : contre New Nordic évidemment dans chaque pays concerné mais également contre toute personne ou toute société par qui les membres de cette association auront le sentiment d’avoir été abusé et cela dans chaque pays      

L’avantage de cette approche est d’avoir 1 entité légale en mesure de déposer des plaintes de manière globale, ce qui nous donnera plus de poids auprès des tribunaux et des autorités dans les différents pays d’une part et nous permettra d’engager collectivement des avocats.
l’avantage non négligeable étant de réduire les coûts induits